Cadre de vie : Règlement des plantations

Les articles 1382,1383, et 1384 du Code Civil obligent le propriétaire à la réparation des dommages causés à autrui par négligence, imprudence ou par le fait des choses qu’il a sous sa garde.

Les plantations

La distance de plantation des arbres par rapport à la ligne séparative de deux propriétés est de 2 mètres si ces arbres, au cours de leur croissance, doivent dépasser 2 mètres de hauteur. Elle est de 0,50 mètre pour les autres plantations (article 671 du Code Civil). On mesure la distance d’un arbre à une limite à partir du cœur de l’arbre.

Le voisin peut exiger que les arbres, arbustes ou arbrisseaux, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduitsà la hauteur déterminée dans l’article 671 du Code Civil, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. Si les arbres meurent, s’ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu’en observant les distances légales.

Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin, peut contraindre ce dernier à les couper . Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative mais ne peut contraindre le voisin à les couper. Le droit de couper les racines, ronces ou brindilles, ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible(article 673 du Code Civil). Si des racines dégradent le mur du voisin, le propriétaire des arbres sera tenu aux réparations. Les arbres, arbustes ou arbrisseaux de toutes espèces peuvent être plantés en espaliers de chaque côté d’un mur séparatif mitoyen c’est-à-dire qu’il appartient aux deux voisins, sans que l’on soit tenu d’observer aucune distance, mais ils ne peuvent pas dépasser la crête de ce mur. Si le mur n’est pas mitoyen, le propriétaire seul de ce mur a le droit d’y appuyer des espaliers (article 671 du Code Civil).