ACTE DE DÉCÈS

Demande d'acte de décès

Pour obtenir votre acte de décès, connectez vous à l’espace citoyen pour effectuer votre demande. 
Celle-ci sera traitée dans les meilleurs délais.

Les documents disponibles :

La copie intégrale : c’est une reproduction de l’acte original, mentions marginales comprises.

L’extrait avec filiation : il indique l’identité de l’intéressé et, si l’acte les contient, les noms et prénoms de ses parents et les dernières mentions marginales le concernant.

L’extrait sans filiation : il indique l’identité de l’intéressé et les dernières mentions marginales le concernant.

Qui peut demander un acte de décès ?

Toute personne peut obtenir un acte de décès sans justificatif