Certificat d'hérédité

Obtenir une attestation

En cas de succession inférieure à 5000 euros, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée de l’ensemble des héritiers. Au delà de 5000 euros, vous devez demander à un notaire d’établir un acte de notoriété. 

Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d’hérédité délivré jusqu’ici par certaines mairies. Elle permet à l’un des héritiers de se “porter fort” pour les autres héritiers et de devenir donc personnellement responsable de l’utilisation et de la répartition des fonds et des biens que vous recevez. 

Vous pouvez télécharger cette attestation sur votre espace citoyen.