Se pacser

Se pacser à Maubeuge

La loi du 18 novembre 2016 a transféré, depuis le 1er novembre 2017, à l’officier d’état civil de la mairie les missions du tribunal d’instance en matière d’enregistrement, de modification et dissolution du Pacs.

Depuis cette date, et si vous résidez à Maubeuge avec votre partenaire, votre Pacs est enregistré en mairie de Maubeuge auprès de l’officier d’état civil.

 

Consultez ci-dessous la liste des documents indispensables. 

Liste des pièces à fournir

  • La copie de l’acte de naissance de chacun des futurs des époux (à demander à la mairie de votre lieu de naissance). Ces copies devront être datées de moins de trois mois à la date du dépôt de dossier pour les 
    personnes françaises ; de moins de 6 mois pour les ressortissants étrangers ou les Français nés en départements ou territoires d’outre-mer.
  • L’original d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour).
  • Le dossier de PACS à retirer en mairie.