LA COMMISSION DE CONTRÔLE Des listes électorales

Dans le cadre de la réforme de la gestion des listes électorales, introduite par la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, les maires se voient transférer, en lieu et place des commissions administratives qui seront supprimées, la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour être inscrits. Les inscriptions et radiations opérées par le maire feront désormais l’objet d’un contrôle a posteriori par une commission de contrôle, instituée dans chaque commune.

Les missions

La commission de contrôle a deux missions :

  • elle s’assure de la régularité de la liste électorale, en examinant les inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion;
  • elle statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises à leur égard par le maire.

La composition

La commission de contrôle est composée de 3 membres :

  • un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau parmi les membres volontaires pour participer aux travaux de la commission ou à défaut, le plus jeune conseiller municipal ;
  • un délégué de l’administration désigné par le préfet ou par le sous-préfet ;
  • un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance.

Ont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de 3 ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal :

  • Yves ZUMSTEIN, conseiller municipal (Suppléant : Christian DEMUYNCK)
  • Michel DEBRUGE, délégué désigné par le représentant de l’État
  • Gérard PAPIN, délégué désigné par le président du tribunal de grande instance

Les réunions

La commission de contrôle se réunit soit sur saisine d’un électeur dans le cas d’un recours contre une décision de refus d’inscription ou de radiation prise par le maire, soit entre le 24e et le 21e jour avant chaque scrutin, et en tout état de cause au moins une fois par an.