Ville de Maubeuge

Vie quotidienne › le logement

Le réglement sanitaire départemental

Qu’est ce que le Règlement sanitaire départemental ?

Visites dans le cadre des infractions au R.S.D. à la demande des locataires, qui ont interpellé au préalable la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (Via notre service).

L’action consiste principalement à éviter que des locataires intègrent ou résident dans des logements mettant leur santé en danger.

  • électricité non-conforme
  • chauffage insuffisant ou dangereux
  • forte humidité
  • étanchéité toiture, murs, plafonds
  • état des peintures (avant 1948 plomb)

Nous établissons :

  • Pré visite des lieux.
  • Compte-rendu des états de faits.
  • Intervention auprès des propriétaires ou bailleurs.
  • Nous établissons un arrêté le cas échéant.
  • Nous interpellons le service S2H « Santé de l’Habitant au travers de l’Habitat ».
 
 

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